Réponses à la FAQ sur le droit du travail

pour les TRM

Au cours d’une carrière professionnelle, on peut régulièrement se retrouver dans une situation de litige. Dans la plupart des cas, il est possible de trouver une solution dans le cadre d’une bonne collaboration et d’une bonne entente.

La FAQ sur Covid-19 a été mise à jour en date du 15 juin 2022.

Délégation / compétences

Quelles sont les tâches que le médecin ne peut pas déléguer à un technicien en radiologie médicale diplômé ES/HES ?

Quelles sont les tâches que le médecin peut déléguer à un technicien en radiologie médicale diplômé ES/HES ?

Les techniciens en radiologie médicale diplômés ES/HES ont-ils le droit d’administrer des injections intraveineuses ?

Est-ce qu’un technicien en radiologie médicale diplômé ES/HES peut administrer un produit de contraste par voie rectale ?

Est-ce qu’un technicien en radiologie médicale diplômé ES/HES peut se charger de l’information aux patients ?

Est-ce qu’un technicien en radiologie médicale diplômé ES/HES peut exécuter une arthrographie ?

Quelles sont les différences entre les groupes professionnels connexes et les techniciens en radiologie médicale diplômés ES/HES ?

Institutions privées et publiques

Pourquoi faut-il faire la différence entre les institutions privées et publiques ?

Obligation de surveillance

À qui incombe l’obligation de surveillance lors d’examens radiologiques et comment cette obligation est-elle remplie ?

Comment un technicien en radiologie médicale diplômé ES/HES doit-il agir dans un cas d’urgence ?

Radioprotection

Qui est responsable du respect des dispositions relatives à la radioprotection ?

Est-ce que les techniciens en radiologie médicale diplômés ES/HES peuvent exercer la fonction d’expert en radioprotection ?

Quelles sont les tâches d’un expert en radioprotection ?

Comment la protection des TRM enceintes est-elle assurée ?

Secret professionnel et protection des données

Est-ce que les techniciens en radiologie médicale diplômés ES/HES sont soumis au secret professionnel ?

Est-ce que le secret professionnel doit aussi être observé envers les médecins, d’autres techniciens en radiologie médicale diplômés ES/HES ou le personnel soignant ?

Quelles informations sont soumises au secret professionnel ?

Comment peut-on garantir le secret professionnel dans la pratique ?

Quelles sont les dispositions sur la protection des données qui sont pertinentes pour les techniciens en radiologie médicale diplômés ES/HES ?

Dossier du patient

Qui est responsable de la gestion du dossier du patient ?

Comment le dossier du patient doit-il être géré ?

Responsabilité

Qui est responsable en cas de dommage ?

Dans quels cas, le technicien en radiologie médicale diplômé ES/HES est-il personnellement responsable ?

Qui est responsable en cas d’une délégation non autorisée ?

Qui est responsable d’installations et d’appareils défectueux ?

Comment peut-on limiter ou minimiser l’engagement de la responsabilité ?

Service de piquet

Quelle est la différence entre le service de piquet et le service de permanence ?

À quoi faut-il faire attention lors du service de piquet par rapport au temps de travail ?

Est-ce que le service de piquet peut être assumé directement à la suite du travail régulier ?

À quelle fréquence peut-on assurer un service de piquet ?

Remote Scanning (Acquisition d'imagerie médicale realisée à distance)

Les techniciens en radiologie médicale (TRM) qui effectuent des examens IRM à distance pour des établissements de santé suisses depuis l'étranger ont-ils besoin d’une reconnaissance des diplômes par la CRS?

Si oui, qui est responsable du processus? Qui supporte les coûts de la reconnaissance des diplômes? Quelles sont les conséquences (notamment pour l'établissement suisse mandant) si l’examen IRM à distance est effectué par un TRM non reconnu?

A quoi faut-il être attentif (par exemple en ce qui concerne les aspects liés au droit des assurances sociales ou au droit fiscal) lorsque un TRM suisse effectue un examen IRM à distance depuis l'étranger (p. ex. s'il travaille en «workation»)?

A quoi faut-il être attentif (par exemple en ce qui concerne les aspects liés au droit des assurances sociales ou au droit fiscal) lorsque un TRM étranger effectue une IRM à distance à l'étranger?

Outre les conséquences sur le plan du droit des assurances sociales et du droit fiscal, existe-t-il d'autres risques/dangers (juridiques) concernant les scénarios qui viennent d'être mentionnés?

Si les examens IRM à distance sont effectuées à l'étranger par du personnel spécialisé étranger à des salaires nettement inférieurs (par rapport à la Suisse), cela peut-il avoir des conséquences négatives pour les établissements de santé suisses qui commandent des examens IRM à distance (mot-clé: dumping salarial) ?

COVID-19

Qu'en serait-il si le nombre d'examens était réduit au strict minimum dans notre service (p.ex en raison du Covid-19) : est-ce que notre employeur aurait le droit de nous affecter à un autre service, par exemple celui des soins intensifs ?

L'employeur est-il autorisé à ordonner des congés sous forme de vacances ou de compensation des heures supplémentaires si nous avons trop peu de travail ?

L'employeur peut-il décider d'attribuer des heures en moins (lorsqu'il n'y a pas de solde d'heures supplémentaires) ?

J'ai été infecté par le coronavirus. Qui va à présent payer mon salaire pendant mon arrêt de travail ?

Autre

Dans quelles conditions le personnel médico-technique peut-il être exempté du service militaire?

Les techniciens en radiologie médicale, sont-ils tenus de suivre régulièrement des formations continues en matière de mesures d'urgence pour sauver la vie ?

Conseil juridique

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